Le Conjoint Collaborateur 1/2

La raison d’être

Avant la mise en application du décret de 2006, rendant obligatoire le statut de conjoint collaborateur, la femme (ou l’homme), non déclaré(e), ne validait aucun trimestre pour sa retraite. Ainsi combien d’épouses, séparée de leur conjoint au moment de partir en retraite, se retrouvent, encore aujourd’hui, dans une situation précaire.

Mis en place pour la protection de la femme, ce régime s’applique bien évidement à l’homme si c’est l’épouse qui est TNS. Il s’applique également dans les couples homosexuels.

Ce statut est prévu à l’article L121-4 du code du commerce. Il est régi par le décret 2006-966 du 1er août 2006

Les conditions

Pour bénéficier de ce régime, il faut être marié ou pacsé. Le simple concubinage ne permet pas de se prévaloir de ce statut.

Tout conjoint est présumé collaborateur du simple fait de son mariage. A lui de prouver qu’il ne l’est pas en cas de contrôle.

S’il est salarié à plus de mi-temps à l’extérieur de l’entreprise, il est présumé ne pas être collaborateur (Art 2 du décret de 2006). Dans ce cas ce sera au contrôleur de prouver qu’il l’est. C’est donc un renversement de la charge de la preuve. Il est tout à fait possible d’être salarié à plein temps et conjoint collaborateur. Ainsi un collaborateur de cabinet qui tient la comptabilité de son conjoint TNS relève du statut de conjoint collaborateur et devra donc être déclaré en tant que tel.

En cas de gérance majoritaire, le statut de conjoint collaborateur s’applique si la société compte moins de 20 salariés. Cette limite devant disparaître au 1er janvier 2020 avec l’application de la Loi Pacte.

Le conjoint ne doit être ni associé dans la structure, ni TNS à titre personnel. Dans ces cas, il devra avoir un autre statut que celui de conjoint collaborateur s’il a une activité dans l’entreprise.

Les formalités

Le décret du 1er aout 2006 prévoit, en son article 5, que le CFE est compétent pour déclarer, modifier, ou radier un conjoint collaborateur.

Entraide familiale

Selon l’URSSAF, l’entraide familiale se limite à un ascendant ou descendant. Le conjoint ne peut donc pas bénéficier de cette exception. Et le bénévolat ne peut s’exercer que dans une association à but non lucratif.

https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-cree-mon-entreprise/la-protection-sociale-de-mon-con/lentraide-familiale.html

Nous verrons dans une deuxième partie la couverture du conjoint et l’incidence de la Loi Pacte sur le conjoint collaborateur.

@johnschno|Unsplash

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