Le conjoint collaborateur 2/2

Couverture du conjoint (Artisans et commerçants)

Le conjoint collaborateur est couvert par le TNS pour tout ce qui concerne la maladie et les allocations familiales.

Il ne cotise donc que pour les Indemnités Journalières et la Vieillesse.

En 2019, la cotisation forfaitaire « Indemnités journalières » du conjoint s’élève à 137 euros. (0.85% basé sur 40% du PASS). Elle ouvrira des droits pour l’année suivante, à savoir 2020.

Un complément de CFP est aussi dû pour les conjoints de commerçant (pas d’artisan). Le taux d’appel est de 0.34 % au lieu de 0,25 %. Soit un complément de 37 euros en 2019.

Pour la vieillesse, la base retenue est du tiers du plafond. Dans ce cas, le conjoint est assuré de valider ses 4 trimestres tous les ans.

Il est possible d’opter pour une base égale à la moitié ou au tiers du revenu social du TNS. La cotisation du conjoint venant se rajouter à celle du TNS.

Si l’on opte pour un partage du revenu (1/2-1/2 ou 2/3-1/3), aucun surcoût pour l’entreprise. Les droits du TNS seront partagés entre les époux.

Pour les professions relevant d’une caisse « Profession libérale » ou de la MSA, les bases sont calculées différemment. Mais le principe du conjoint collaborateur s’applique.

La loi Pacte

Trop de conjoints restent non déclarés. Pour pallier cet état de fait, l’article 8 de la Loi pacte a modifié l’alinéa IV de l’article L121-4 du Code de commerce afin de renforcer les sanctions.

Il est ainsi rédigé :

IV.- Le chef d’entreprise est tenu de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise. Seul le conjoint collaborateur fait l’objet d’une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel.

A défaut de déclaration d’activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise est réputé l’avoir fait sous le statut de conjoint salarié.

A défaut de déclaration du statut choisi, le chef d’entreprise est réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié.

Ce qui signifie, en clair, que tout conjoint non déclaré comme collaborateur sera, en cas de contrôle, redressé comme s’il était salarié depuis l’origine. Le coût va être très élevé pour les fraudeurs.

Précisons que cette nouvelle rédaction ne s’applique qu’au 1er janvier 2020.

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